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Interdire des locations Airbnb en copropriété est-il anti-constitutionnel ?
La Cour de cassation saisit le Conseil constitutionnel car elle juge que la loi facilitant l’interdiction des locations meublées de courte durée dans les immeubles est […]
Une femme décède après des violences conjugales et son mari hérite malgré tout de la maison du couple
L’époux qui a ôté la vie à sa femme a été privé des droits successoraux légaux et des avantages matrimoniaux mais pas des droits issus d’une […]
Il conteste sa taxe foncière et sa taxe d’habitation, le Conseil d’État lui donne raison
Un contribuable a mis en cause la méthode de calcul de ses impôts fonciers. Le fisc considérait que l’état de son bien était assez bon mais […]